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ICAUNA NOTAIRES & CONSEILS

Notaires Saint Florentin & Auxerre

ICAUNA NOTAIRES & CONSEILS

L’office notarial, fortement ancré dans le territoire icaunais, est la réunion récente de deux offices historiques de l’Yonne.
Ces offices ont décidé d’unir leur forces pour devenir ICAUNA Notaires & Conseils.

Notre société, aujourd’hui basé sur deux sites, SAINT FLORENTIN et AUXERRE, se compose de 3 notaires et 14 collaborateurs.

Notre structure à taille humaine vous assure une relation privilégiée avec votre notaire qui saura vous accompagner dans tous vos projets personnels et professionnels.

ICAUNA Notaires & Conseils intervient en droit de la famille (contrats de mariage, donations, testaments, règlements des successions, divorce…), en droit immobilier auprès des particuliers et des professionnels (prêts, promesses de vente, ventes, servitudes …) de même qu’en droit des affaires et des sociétés (constitution de société, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux …) ainsi qu’en droit rural et viticole. 

Notre société assiste également de nombreuses collectivités territoriales dans leur développement et la réalisation de leurs projets.

Forte de ses racines, ICAUNA Notaires & Conseils est résolument tournée vers l’avenir.

Voir notre équipe

Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 13h37 13 37
NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 15h37 15 37
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 09h46 09 46
NOTAIRES / Urbanisme
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine de propositions pour rendre opérationnel l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoi...

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 13h25 13 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...
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